Intervention de Richard Tuheiava

La loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit des mécanismes de consultation de l’assemblée de la Polynésie française et du conseil des ministres, dont les avis doivent permettre d’éclairer les autorités métropolitaines lors de l’élaboration d’un projet de texte national qui introduit, modifie ou supprime des dispositions particulières à la Polynésie française.

Cependant, de nombreuses difficultés font que les avis, indépendamment de leur qualité, sont souvent rendus hors délais légaux. Ainsi, en 2009, 61 % des avis adoptés n’ont eu aucune influence sur les projets de textes nationaux.

Trois problèmes majeurs sont mis en exergue par les services de l’assemblée de la Polynésie française : des délais légaux trop courts ; un recours trop récurrent à la procédure d’urgence, qui réduit de moitié des délais déjà trop brefs ; enfin, l’absence d’étude d’impact jointe à la saisine et de textes consolidés, ce travail indispensable à une lecture pertinente du projet soumis restant à la charge de la Polynésie française.

Par le présent amendement, nous proposons donc d’allonger le délai de consultation et de le porter de un à deux mois – il ne s’agit donc pas d’un bouleversement des institutions ! – et, le cas échéant, de permettre aux organes concernés de disposer des documents prévus à l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009, qui prévoit que les projets de loi doivent faire l’objet d’une étude d’impact.

Notre amendement vise donc à permettre aux autorités polynésiennes qui bénéficient du statut d’autonomie au titre de l’article 74 de la Constitution et qui sont conscientes de la difficulté d’améliorer la qualité de la loi de participer à l’effort national mené en la matière.