Intervention de Richard Tuheiava

... et on ne donne pas aux communes les moyens d’assumer leur rôle !

Aujourd'hui, la réponse officielle est la suivante : le comité des finances locales a pour seule fonction de procéder à la répartition du fonds intercommunal de péréquation, il ne faut surtout pas étendre ses missions. Pourtant, grâce à une loi organique ou à une modification du règlement de cette instance, il pourrait en être autrement. Rien ne l’empêche ! Tel est d’ailleurs l’objet de l'amendement n° 8 rectifié.

Je fais remarquer que l'article 40 de la Constitution ne m’a pas été opposé : il s’agit ici non pas de créer des charges nouvelles, mais d’assigner au comité des finances locales des missions supplémentaires de consensus pour faire en sorte que l'État et la Polynésie française accompagnent les communes assumant aujourd'hui les compétences qu’eux-mêmes exerçaient auparavant.