Intervention de Richard Tuheiava

Afin de bien prendre en compte le régime contentieux particulier applicable aux lois du pays relatives aux impôts et taxes en Polynésie française, qui autorise les recours a posteriori, il est proposé de créer deux sections au sein du chapitre II, consacré au contrôle juridictionnel spécifique, en identifiant, d’une part, les dispositions générales applicables à toutes les lois du pays, et, d’autre part, les dispositions particulières applicables aux lois du pays relatives aux impôts et taxes.

En effet, il nous est apparu nécessaire de scinder le dispositif en plusieurs articles, afin de le rendre plus lisible.

Certes, notre amendement n’avait pas été retenu lors de l’examen du projet de loi organique par la commission des lois ; j’admets qu’il peut faire débat compte tenu de sa longueur. Mais il nous a été directement inspiré par les acteurs concernés par le régime contentieux en question : les membres du gouvernement de la Polynésie française !