Intervention de Christian Cointat

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l’a rappelé M. Richard Tuheiava, qui est à l’initiative de cette proposition de loi, l’ordonnance du 4 janvier 2005 a, pour la première fois, doté d’un statut général les agents des communes et groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

Cette ordonnance a défini les garanties fondamentales dont doivent bénéficier les fonctionnaires des communes et le cadre général de l’organisation de la fonction publique communale.

Jusqu’alors, aucun texte ne réglementait le statut du personnel des communes de Polynésie française. Il en résultait une diversité de régimes, non seulement entre les communes, mais également au sein d’une même commune.

Comme nous le savons, les communes doivent pouvoir mettre en œuvre les compétences qui leur sont conférées. La fonction publique communale permet d’y répondre, ce qui suppose une adaptation et une évolution permanente.

Elle participe à l’amélioration des compétences professionnelles des agents : les communes pourront disposer de personnel mieux qualifié et de cadres plus compétents et performants, qui participeront ainsi à améliorer le service aux usagers et le montage des projets.

La fonction publique permet également aux élus de restructurer leur administration : chaque commune devra réfléchir à organiser ses services en fonction des missions dévolues par les textes et de celles qu’elle-même et son conseil jugent prioritaires.

Elle repose sur la mise en place des organes communs consultatifs et paritaires : le Conseil supérieur de la fonction publique communale, chargé d’émettre des avis sur les projets de statuts particuliers, et le centre de gestion et de formation, organisme composé d’élus chargé de la gestion et de la formation des agents.

La fonction publique offre en outre des garanties aux agents pour l’exercice du droit syndical.

Enfin, elle assure une égalité de traitement aux agents, avec notamment l’affirmation du principe du concours et de la formation continue.

Des décrets d’application devaient compléter les dispositions de l’ordonnance. Toutefois, à l’heure actuelle, les textes réglementaires n’ont pas encore été publiés, et l’ordonnance n’a donc pu être mise en œuvre.

À l’occasion des différents travaux préparatoires à l’élaboration de ces textes réglementaires, des difficultés d’application sont apparues, liées au délai de mise en œuvre, à la rédaction de l’ordonnance, à son inadéquation vis-à-vis de la situation des agents déjà en poste dans les collectivités et établissements concernés, et à des décisions jurisprudentielles appliquant une partie de l’ordonnance.

Afin de garantir aux agents communaux de la Polynésie française un statut stable et homogène, nous devons agir et faciliter la création, en 2011, d’une fonction publique communale en Polynésie.

De plus, nous le savons, depuis 2005, les règles applicables à la fonction publique d’État ou à la fonction publique territoriale ont fortement évolué. Une actualisation de l’ordonnance du 4 janvier 2005 est donc primordiale.

La proposition de loi qui nous est soumise a un objectif précis : elle vise à actualiser le statut de la fonction publique communale en tenant compte, d’une part, des évolutions du droit de la fonction publique et, d’autre part, des spécificités des communes polynésiennes, marquées notamment par leur dispersion géographique, ce qui complexifie la gestion des services publics.

Dans ce cadre, notre assemblée a rapproché l’accès aux cadres d’emplois du droit commun de la fonction publique : en préservant la compétence réglementaire du haut-commissaire de la République en matière de concours, en rétablissant la promotion au choix sous réserve d’une condition de valeur et d’expérience professionnelles, en autorisant le recrutement direct sur des emplois fonctionnels territoriaux déterminés et en adaptant les conditions de recours à des contractuels.

Dans le même esprit, elle a limité les disparités dans le déroulement de la carrière. En effet, elle a simplifié la procédure d’évaluation des fonctionnaires par l’institution d’une expérimentation de l’entretien annuel d’évaluation. Elle a également « normalisé » la fin d’un détachement, révisé le principe de parité des régimes indemnitaires et fixé les conditions de mise en place d’un service minimum en cas de grève.

Je tiens, en cet instant, à remercier le rapporteur, Jean-Pierre Vial, pour la qualité de son travail. Je remercie également l’ensemble des membres de la commission des lois et, en particulier, son président, qui connaît parfaitement la situation de la Polynésie française.

Nos collègues de l’Assemblée nationale n’ont, sur le fond, que peu modifié le texte issu du Sénat en première lecture, et nous pouvons nous en féliciter. Le texte tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée ne comporte ainsi aucune disposition contraire à l’esprit qui nous avait animés ou incompatible avec le dispositif que nous avions défini. Les quelques éléments qui y ont été ajoutés nous semblant satisfaisants, nous adopterons ce texte conforme. Nous permettrons par là même aux communes polynésiennes de disposer – enfin ! – des administrations nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

Il convient cependant d’apporter quelques précisions sur les modifications introduites par l’Assemblée nationale.

Elles consistent, notamment, en la création d’une commission d’équivalence des diplômes, qui concourra à la professionnalisation de la jeune fonction publique communale de la Polynésie française, en permettant d’évaluer la condition de diplôme requise pour chacun des concours.

Ensuite, si l’Assemblée nationale a maintenu une limite d’âge distincte pour les agents non titulaires et pour les fonctionnaires, elle a unifié les conditions sociales et familiales pouvant donner droit à une prolongation d’activité au-delà de cette limite, afin de ne pas créer de disparités inutiles et de simplifier la gestion des régimes.

En outre, le président d’un groupement de communes fera partie des responsables exécutifs pouvant recruter des collaborateurs de cabinet ; cette mention n’était pas prévue dans le texte initial.

Enfin, au sujet de l’intégration des agents en poste dans les nouveaux cadres d’emplois, a été fixée au jour de promulgation de la loi la date à laquelle seront appréciées les conditions nécessaires pour prétendre à bénéficier d’un contrat de droit public et, par la suite, à postuler pour être intégré dans les futurs cadres d’emplois. Cette modification permettra de ne pas reporter davantage la mise en place de la fonction publique des communes de la Polynésie française.

Mes chers collègues, nous légiférons aujourd’hui pour les agents communaux de Polynésie française. C’est pourquoi le groupe UMP, que j’ai l’honneur de représenter dans ce débat, soutient cette initiative importante pour nos compatriotes et pour les communes de cette collectivité, qui ont besoin de s’appuyer sur du personnel qui soit à la fois adapté à leurs spécificités et de haut niveau.