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Intervention de François Pillet
Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 2, amendement 10
François Pillet, rapporteur :L’amendement n° 10 est assez radical. En effet, si nous supprimions cet article, je ne vois pas comment nous donnerions une portée quelconque à cette proposition de loi.
Le recours aux technologies biométriques permet seul de lutter efficacement contre les usurpations d’identité. La CNIL n’en fait pas une catastrophe, puisqu’elle juge cet usage pertinent dans la mesure où l’empreinte reste en possession du titulaire de la carte. Or, c’est précisément ce que la commission a prévu à l’article 5 bis de cette proposition de loi.
En outre, l’usage du fichier à d’autres fins que la lutte contre l’usurpation d’identité est rendue impossible par le dispositif que la commission a adopté à l’article 5.
J’émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’amendement n° 10.
L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 11. La précision est certainement inutile et, en tout cas, d’ordre réglementaire.
