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Intervention de François Pillet
Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 3, amendement 12
François Pillet, rapporteur :Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de cet amendement de suppression, la sécurisation de l’identité sur les réseaux de communication électronique est autant de la compétence de l’État que cette même sécurisation dans les actes de la vie courante.
L’intervention de l’État, en la matière, est d’autant plus nécessaire que l’usurpation d’identité électronique est en plein essor.
J’ajoute que la commission a veillé à ce que ce dispositif reste optionnel et que d’autres moyens de sécurisation de l’identité par voie électronique restent disponibles afin que nul ne soit exclu des transactions et services électroniques.
Enfin, point extrêmement important, l’intéressé garde la maîtrise des données d’identification transmises par voie électronique.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 12.
