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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 3
Claude Guéant, ministre :
L’avis du Gouvernement est également défavorable. En effet, le dispositif n’a pas pour objet unique de faciliter le commerce en ligne. Il permet également d’accéder à un certain nombre de services publics.
Par ailleurs, force est de reconnaître que le commerce en ligne se développe et que le dispositif suggéré apporte beaucoup de garanties à ses usagers.
