Intervention de François Pillet

Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 5

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Votre amendement, chère collègue, tend à confier à un organisme placé sous l’autorité de l’État la gestion des données d’identification électroniques contenues dans la puce de la carte nationale d’identité électronique.

Je comprends votre position, mais, à mon avis, un tel dispositif ne se justifie pas. La compétence du ministère de l’intérieur en matière de lutte contre l’usurpation d’identité n’est pas contestable et la gestion de la fonctionnalité d’identification électronique participe exactement du même objectif.

C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

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