Intervention de Éliane Assassi

Cet amendement vise à prévoir un avis conforme de la CNIL sur l’utilisation des données biométriques contenues dans les nouvelles cartes et la gestion du fichier national.

Il serait en effet pour le moins paradoxal que la CNIL émette des avis réservés exigeant plus de précautions et que le Conseil d’État n’en tienne pas compte.