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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 5 bis nouveau, amendement 16
Catherine Tasca, présidente :En conséquence, l'amendement n° 16 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.
