Intervention de Éliane Assassi

Cet article résulte de l’adoption par la commission des lois d’un amendement du rapporteur qui autorise les administrations publiques, mais aussi, et c’est plus grave, des opérateurs économiques privés, à consulter le fichier national prévu à l’article 5 de la proposition de loi.

Pour notre part, contrairement à M. le rapporteur, nous n’assimilons pas ce fichier à celui qui est actuellement en vigueur pour les chèques irréguliers, le Fichier national des chèques irréguliers, le FNCI. Ces deux fichiers sont très différents, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, le fichier prévu à l’article 5 de cette proposition de loi intègre des données biométriques, ce qui en fait un fichier particulièrement sensible. C’est d’ailleurs pourquoi la CNIL précise que cette proposition de loi, pour être recevable, doit impérativement respecter le principe de proportionnalité entre les besoins ou les problèmes posés et les réponses formulées.

Or nous considérons que permettre à des opérateurs commerciaux privés, c’est-à-dire à des commerçants, d’accéder à des données biométriques n’est pas acceptable. Une telle disposition ne respecte pas le principe de proportionnalité.

En second lieu, ce fichier est sans commune mesure avec le FNCI, auquel M. le rapporteur fait référence. Le FNCI centralise les déclarations de perte ou de vol de chèques. À cette fin, il enregistre les numéros des comptes bancaires des interdits bancaires, la référence des comptes, de même que les caractéristiques des faux chèques.

Ainsi, le FNCI, contrairement à ce que laisse entendre M. le rapporteur, et contrairement au fichier prévu dans cette proposition de loi, ne recense aucune donnée nominative – aucune, mes chers collègues.

Avec cet article, un cap supplémentaire vers l’utilisation à des fins privées de fichiers publics est franchi, ce qui nous apparaît inacceptable au regard du droit de chacun au respect de sa vie privée.

Nous voterons donc contre cet article.