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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 5 ter nouveau, amendement 19
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 19, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
avis
Insérer le mot :
motivé et publié
La parole est à M. le rapporteur.
