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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 5 ter nouveau, amendement 4
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après les mots :
administrations publiques
insérer les mots :
, des opérateurs assurant une mission de service public
La parole est à M. le ministre.
