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Intervention de François Pillet
Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 5 ter nouveau
François Pillet, rapporteur :L’article 5 ter autorise la consultation du fichier prévu à l’article 5 à la seule fin de connaître le statut, valide ou non, d’un titre d’identité, sur le modèle de ce qui se pratique pour les chèques irréguliers.
L’amendement du Gouvernement vise à ajouter à la liste des opérateurs compétents ceux qui assurent des missions de service public. Cette addition est tout à fait opportune.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
