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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 5 ter nouveau, amendement 3
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
spécialement habilités à cet effet
La parole est à M. le ministre.
