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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 5 ter nouveau
Claude Guéant, ministre :
Il s’agit encore d’une question d’habilitation, après le problème d’habilitation individuelle que nous avons rencontrée tout à l’heure.
Pour des raisons opérationnelles, il vous est proposé de recourir à un dispositif reposant sur la définition.
