Intervention de Virginie Klès

Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 5 ter nouveau

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès :

Je voudrais juste poser une question de forme. Avec la nouvelle rédaction, l’article mentionnera « certains opérateurs économiques ». Mais de qui s’agira-t-il ?

Je ne comprends pas très bien cette rédaction, et je pense qu’elle risque de poser des problèmes d’interprétation.

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