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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 5 ter nouveau
Claude Guéant, ministre :
Madame la sénatrice, compte tenu des amendements qui ont été adoptés, le texte se lira ainsi : « […] le traitement prévu à l’article 5 peut être consulté par les administrations publiques, des opérateurs assurant une mission de service public […] ».
