Intervention de Virginie Klès

Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 5 ter nouveau

Photo de Virginie KlèsVirginie Klès :

C’est simplement un problème de forme. La rédaction de l’article ne correspond pas à ce que M. le ministre vient de nous indiquer.

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