Intervention de François Pillet

Ma chère collègue, le début de l’article sera ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions dans lesquelles le traitement prévu à l’article 5 peut être consulté par les administrations publiques, des opérateurs assurant une mission de service public et certains opérateurs économiques », la suite de l’article n’étant pas modifiée.