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Intervention de François Pillet
Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 5 ter nouveau
François Pillet, rapporteur :M. François Pillet, rapporteur. C’est le décret qui en fixera la liste ; il pourra s’agir, par exemple, des chambres de commerce ou des centres de formalités des entreprises.
