Intervention de Virginie Klès

Monsieur le rapporteur, je veux bien vous entendre, mais, dans la rédaction qui nous est proposée, le décret définit seulement les « conditions » dans lesquelles une consultation est possible, il ne détermine pas la qualité de ces « certains » qui seront habilités à consulter.

C’est pourquoi je m’interroge. Est-il juridiquement correct d’écrire « certains opérateurs économiques » ? Mais peut-être me posé-je trop de questions…