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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 6, amendement 20
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 20, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Première phrase
Après le mot :
avis
Insérer le mot :
motivé et publié
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 17.
