Intervention de François Pillet

L’amendement vise à renforcer la répression pénale du piratage des fichiers mis en œuvre par l’État. Ce renforcement des peines encourues semble justifié eu égard à la sensibilité toute particulière des fichiers concernés.

La peine de sept ans est notamment encourue pour les atteintes au secret de la défense nationale ou la constitution de faux aggravé.

Une autre possibilité pour renforcer la répression pénale était d’élever l’amende à 300 000 euros. C’est ce que prévoyait initialement la proposition de loi, s’inspirant en cela des peines habituellement encourues pour non-respect des prescriptions de la CNIL.

Mais il est opportun de réprimer plus sévèrement les atteintes portées aux fichiers mis en œuvre par l’État. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.