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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article additionnel après l'article 7, amendement 6
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – le système de gestion commun aux passeports et aux cartes nationales d’identité ; »
La parole est à M. le ministre.
