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Intervention de Claude Guéant
Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article additionnel après l'article 7
Claude Guéant, ministre :
L’article 9 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme autorise les services de police et de gendarmerie spécialisés, désignés par arrêté, à accéder à certains fichiers administratifs pour les besoins de leurs missions administratives ou judiciaires.
Parmi ces fichiers figurent le système de gestion des cartes nationales d’identité et le système de gestion des passeports.
Dans la mesure où la proposition de loi crée une base nouvelle, commune aux cartes d’identité et aux passeports, mais juridiquement distincte des deux bases actuelles, il semble opportun d’ajouter ce nouveau système de gestion à la liste prévue à l’article 9 de la loi du 23 janvier 2006.
