Intervention de François Pillet

Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article additionnel après l'article 7

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Il n’y a aucune difficulté sur ce point.

Cet amendement de coordination vise à donner accès aux services de lutte contre le terrorisme au fichier commun des cartes nationales d’identité et des passeports.

Actuellement, ces services ont accès à chacun des deux fichiers séparés de gestion des cartes nationales d’identité et des passeports sans pouvoir utiliser les empreintes digitales. Or, précisément, le système que vous avez accepté en adoptant le texte de la commission est conforme à cette situation.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

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