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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mai 2011 à 22h15
Protection de l'identité — Article 9, amendement 18
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 18, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
1° Après les mots :
de la présente loi
insérer les mots :
à l’exception des frais engendrés par l’application de l’article 3
2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les taux de l’impôt mentionné au second alinéa de l’article 219 du code général des impôts sont augmentés à due proportion des dépenses engagées en raison de l’application de l’article 3 de la présente loi. Un décret précise les modalités d’application de cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
