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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 43 septies, amendement 84
Roland du Luart, président :L'amendement n° 84, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les interventions de ces professionnels de santé ne peuvent être qualifiées comme étant une activité salariée conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail et à l'article L. 311-11 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 84 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 517 rectifié et 170 rectifié.
