Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Bien évidemment, j’ai le même sentiment que ma collègue Annie David.

En effet, en 1898, la loi qui avait été votée constituait une grande avancée ; mais nous ne sommes plus en 1898 !

Aujourd’hui, ainsi que je l’ai rappelé il y a quelques instants, toutes les victimes d’accidents de la route, d’accidents thérapeutiques, etc. ont droit à une réparation intégrale, à l’exception des seuls accidentés du travail.

Or, après ce type d’accidents, il faut parfois aménager un véhicule, un logement, ou faire appel à une tierce personne pour prendre en charge l’accidenté ; je ne vois donc pas pourquoi les accidentés du travail seraient les seuls à ne pas pouvoir bénéficier de cette aide et de cette réparation indispensables.

Le Conseil constitutionnel ayant prévu, dans sa décision en date du 18 juin 2010, que les accidentés du travail peuvent obtenir la réparation intégrale des préjudices subis, il conviendrait de l’inscrire dans la loi. Pourquoi n’acceptez-vous pas aujourd’hui de pousser jusqu’au bout la logique de la réparation intégrale des accidentés du travail, qui, je le répète, sont les seuls à ne pas être indemnisés intégralement, et ce alors même que, il y a exactement un an, dans cet hémicycle, vous avez fiscalisé leurs indemnités journalières ?

En effet, jusqu’alors et depuis 1898, les indemnités n’étaient pas fiscalisées justement pour tenir compte du fait que les victimes n’étaient indemnisées qu’à 60 % puis à 80 %, comme cela a été rappelé tout à l’heure.

Je ne comprends donc pas la fin de non-recevoir que vous nous opposez, madame la secrétaire d’État. Après une telle décision du Conseil constitutionnel, il faut que la loi dispose que les accidentés du travail auront une réparation intégrale du préjudice subi.