Intervention de Jean-Pierre Godefroy

M. Guy Fischer a raison : en effet, ce n’est pas fini !

Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport élaboré par le Sénat sur le mal-être au travail.

S’il est difficile d'établir un tableau des maladies professionnelles liées aux risques psychosociaux en raison du caractère complexe et multifactoriel de ces pathologies, il est en revanche possible d'envisager la reconnaissance de stress post-traumatiques par la voie de la procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.

Cette procédure permet de reconnaître comme maladies professionnelles des pathologies qui ne sont pas répertoriées dans les tableaux ou qui ne répondent pas à toutes les conditions que fixent ces derniers.

L’instruction est assurée par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles composé d'un médecin conseil de la sécurité sociale, d’un médecin inspecteur du travail et d'un praticien hospitalier.

Chaque année, environ cinq cents demandes sont déposées pour obtenir la reconnaissance comme maladie professionnelle de troubles psychologiques. Elles n’aboutissent que dans une trentaine de cas seulement ; trente cas sur cinq cents !

Ce très faible taux s’explique par les conditions restrictives posées pour qu’une pathologie soit reconnue comme maladie professionnelle dans le cadre de la procédure complémentaire. Il faut d'abord que le malade établisse le lien de causalité entre son travail et sa pathologie, puis que son état soit stabilisé, et enfin qu'il soit atteint d'un taux d'incapacité de 25 %, ce qui est un pourcentage très élevé, vous le reconnaîtrez. Seuls 17, 5 % des dossiers sont examinés, les autres sont écartés d'emblée parce qu'ils ne remplissent pas les conditions.

Cependant, la reconnaissance de stress post-traumatiques à la suite d'événements dont le salarié a été victime, comme un harcèlement ou un stress chronique, ou encore à la suite d’un événement violent, tel un hold-up dans une banque ou un sinistre grave avec des victimes dans une entreprise, existe déjà dans d'autres pays de l'Union européenne, notamment le Danemark. Le lien entre l'événement et la pathologie peut être facilement établi.

Il conviendrait donc de mettre à l'étude un assouplissement de la procédure et un abaissement du taux, à l’instar de ce que le Gouvernement a fait lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites s'agissant du taux d'incapacité permanente permettant la reconnaissance de la pénibilité.

Le rapport d’information du Sénat a montré qu’il fallait impérativement prendre en compte cette probabilité. Les personnes ayant subi des stress aussi graves que ceux-là doivent pouvoir faire reconnaître que cette pathologie est consécutive à un accident du travail et qu’il s’agit donc bien d’un stress subi lors de l’exercice de leur profession.