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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 51, amendement 562
Roland du Luart, président :L'amendement n° 562 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du III de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il finance également par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base concernés les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite prévus au dernier alinéa du II du présent article avant l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et par ceux à l'âge de soixante-cinq ans au lieu de l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du même code. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
