Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Si je ne me trompe, madame la secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, le Sénat a voté un amendement que j’avais déposé, aux termes duquel le produit tiré de la taxation des entreprises qui ne respecteraient pas les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs irait à la branche AT-MP.

Pour l’instant, aucune recette n’est enregistrée puisque la mesure n’est pas mise en œuvre. Autrement dit, on agit par anticipation.

Dès lors, comment le Gouvernement peut-il nous demander d’acter la participation de la branche AT-MP au financement du fonds, alors qu’elle n’a pas encore reçu l’argent des pénalités ? La question est, certes, quelque peu technique, mais elle mérite une réponse.