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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 16 novembre 2010 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2011 — Articles additionnels après l'article 55, amendement 95
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 95 rectifié est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 412 rectifié est présenté par MM. Arthuis et About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 542-9. - Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :
« a) à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;
« b) aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant maternel ou au sein d’une maison d'assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié.
