Intervention de Roland du Luart

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 605, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

I.- Alinéa 3 de l'amendement n° 416

Remplacer les mots :

du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013

par les mots :

du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

II.- Alinéa 4 de l'amendement n° 416

Remplacer les mots :

arrêté du ministre en charge de la santé

par les mots :

décret en Conseil d'Etat

et les mots :

de mise en œuvre et d'évaluation

par les mots :

de leur mise en œuvre et de leur évaluation

Quel est l’avis de la commission ?