Intervention de Bernard Piras

Madame la secrétaire d'État, j’attire votre attention sur la situation des communes au regard des nouvelles règles de financement de la caisse d’allocations familiales.

De nombreuses communes, seules ou en intercommunalité, se sont engagées depuis longtemps dans une politique « enfance et jeunesse », ainsi que dans des actions de services à la personne, et ce en partenariat avec leur CAF.

Or cette politique est désormais remise en cause à travers la mise en place du contrat « enfance jeunesse », qui remplace le contrat « temps libre » et le contrat « enfance ». Ce nouveau contrat est accompagné d’un important désengagement financier de la caisse nationale d’allocations familiales.

Les critères de prise en charge des dépenses ont été modifiés unilatéralement, et à la baisse, par la CNAF. De même, cette dernière a réduit, par le biais du contrat « enfance jeunesse » le champ des actions éligibles et a instauré des plafonds.

Ainsi, à terme, avec ces nouvelles règles, les financements actuels de la CAF seront diminués de 50 %.

Au-delà des importantes et réelles répercussions financières qui s’ensuivront pour elles, les collectivités ne seront plus inscrites dans une logique de développement, mais appliqueront une politique de simple gestion de services.

Ce désengagement de la CNAF impose aux collectivités de se substituer à l’État, quand elles le peuvent, pour assurer la pérennité des actions engagées en faveur des enfants et des adolescents vivant sur leur territoire.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous m’indiquiez si le Gouvernement entend confirmer les orientations de sa politique, laquelle conduit à transférer encore une fois, et de manière dissimulée, de nouvelles charges aux communes.