Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Monsieur le président, je rectifie cet amendement afin de préciser que la confirmation du placement en garde à vue par le procureur de la République doit intervenir au plus tard au bout de quatre heures.

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