Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 3 mars 2011 à 14h30
Garde à vue — Article 1er

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Non, ils sont sous l’autorité du procureur de la République et n’ont pas de pouvoir propre.

Par conséquent, quand ils prennent la décision de placer en garde à vue, c’est en fait le procureur de la République qui décide. Ensuite, il faut l’intervention d’un juge.

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