Intervention de Annie David

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article du présent projet de loi vise à renforcer le pouvoir d'achat des familles, si l'on en croit l'exposé des motifs.

Faisons un bref rappel historique.

En mettant en place l'indice de référence des loyers, le précédent ministre du logement, Jean-Louis Borloo, avait voulu créer les conditions à la fois d'une meilleure revalorisation des aides personnelles au logement et d'une meilleure capacité de fixation des loyers.

Il s'agissait, en intégrant l'ensemble des coûts réels de la construction et du logement, de faire en sorte que le pouvoir d'achat des aides personnelles au logement soit préservé et que le taux d'effort des ménages soit lissé. C'est qu'il y avait en la matière beaucoup à rattraper !

Dans le même temps, l'indice de référence des loyers - c'était la face moins sympathique - mettait un terme à l'alignement des loyers sur l'indice des prix à la construction et de leur progression par référence à l'indice des prix à la consommation.

Même si la démarche était cohérente, le résultat en a été fort déplaisant pour les locataires, notamment dans le secteur locatif privé : une hausse des loyers supérieure à l'inflation, et donc une rentabilité accrue des investissements immobiliers.

La vérité est connue : compte tenu de la tension sur le secteur de la construction, l'indice de référence des loyers, l'IRL, augmente bien plus vite que l'indice des prix à la consommation, en moyenne 2, 78 % en glissement annuel contre 2 %.

Cet article traduit, chacun le sait, le souhait du Président de la République de soumettre l'évolution des loyers à un alignement sur l'indice des prix à la consommation.

Même s'il ne faut pas exagérer l'effet de cette mesure au regard des différences entre l'indice des prix et l'IRL, qui doit être de deux dixièmes de point avec un indice des prix à 2, 6 %, il nous semble souhaitable que cet article soit assez nettement amélioré, d'autant que cette mesure permettrait de contenir la consommation des aides personnelles au logement attribuées aux locataires des logements conventionnés du secteur locatif privé.

Notons également que d'autres possibilités, notamment réglementaires, existent pour contrer le processus de hausse des loyers.

Je vous relirai pour mémoire, madame la ministre, l'article 18 de la loi Mermaz-Malandain sur les rapports locatifs :

« Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants définis au b de l'article 17 et des contrats renouvelés définis au c du même article.

« Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »

Cela veut dire, madame la ministre, qu'il vous est loisible de décider soit du blocage des loyers, soit de la limitation de leur augmentation, en dessous de l'IRL comme de l'indice des prix, et ce, dans les zones de forte tension de l'immobilier.

C'est donc dans cet objectif que nous vous proposerons d'améliorer sensiblement le contenu de l'article 4 en procédant par voie d'amendements afin de faciliter une maîtrise plus grande de la charge que les familles doivent aujourd'hui supporter pour leur logement.