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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4, amendement 84
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 84, présenté par Mmes Terrade et David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 45 % de l'impôt sur les sociétés calculées sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
