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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4
J'ai bien entendu votre explication, madame Gonthier-Maurin. Toutefois, les dispositions proposées dans cet amendement n'apparaissent pas pertinentes et alourdissent considérablement le processus.
En effet, il résulte d'une jurisprudence clairement établie que la loi Sapin de 1993, en encadrant strictement la procédure de passation des délégations de service public, a d'ores et déjà imposé le respect des principes de transparence et de mise en concurrence.
De plus, il convient de souligner que, depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les communes de plus de 10 000 habitants ont l'obligation de soumettre pour avis tout projet de délégation de service public à la commission consultative des services publics locaux, à laquelle sont notamment associés des représentants d'associations locales.
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
