Intervention de Odette Terrade

Mon intervention s'inscrit dans la continuité de l'intervention de ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin sur les problèmes de l'eau.

Il existe dans notre pays, et c'est plutôt regrettable, une certaine tension sur les questions de coût des services publics de l'eau et de l'assainissement. Cette tension est largement entretenue par les pratiques assez peu transparentes des compagnies fermières, elles-mêmes groupes intégrés, susceptibles de mettre en oeuvre le service et d'effectuer également les travaux d'entretien et d'investissement, attendu que ces groupes ont, au sein de leur portefeuille d'actions, les titres représentatifs de moult sociétés du bâtiment et des travaux publics.

Cette tension est développée aussi par la colère grandissante, et parfaitement légitime dans bien des cas, des usagers et des associations de défense des consommateurs.

L'une d'entre elles, UFC-Que Choisir, publie d'ailleurs régulièrement sur les prix de l'eau une étude fondée sur un certain nombre de paramètres objectifs, mais bien entendu largement contestés par les opérateurs eux-mêmes.

Par ailleurs, la Cour des comptes a eu, à de multiples reprises, tant rue Cambon que dans les chambres régionales, l'occasion de produire des rapports sur les nombreux travers constatés dans la gestion du service public local de l'eau et de l'assainissement. Sont en effet accessibles sur le site de la Cour près de 1 500 rapports divers qui sont centrés sur cette question !

Mais, de manière plus générique, des rapports de portée nationale ont été rédigés par les magistrats de la Cour, notamment le rapport public de décembre 2003 intitulé La gestion des services publics d'eau et d'assainissement. Y sont rapportées de nombreuses observations précises et des recommandations tout aussi précises qu'il conviendrait d'ailleurs, à notre sens, de traduire aujourd'hui.

Parmi les titres de chapitres de ce rapport, notons, au fil des pages : « La formation du prix et la structure des coûts du service restent mal connues et imparfaites » ; « La maîtrise des services d'eau et d'assainissement à améliorer » ou encore « Le contrôle de la performance à renforcer ».

Dans les recommandations de la Cour figuraient notamment des idées. Par exemple, sur la négociation des contrats, la Cour indique : « Certaines collectivités ont pu, dès lors qu'elles en avaient la volonté et la possibilité, conclure avantageusement l'accord de délégation. »

À l'appui de cette affirmation, la Cour cite un certain nombre de cas dans lesquels est intervenue une baisse sensible des tarifs à la suite d'une remise en concurrence du contrat.

Notons encore, toujours au fil des pages : « Quelques facteurs déterminants pour la qualité de l'eau distribuée », « La protection des captages pour préserver la qualité des eaux brutes ».

La Cour relève qu'« un nombre important de communes n'a toujours pas institué de périmètres réglementaires de protection autour des points de prélèvement ».

« Ce constat devrait conduire à s'interroger sur les raisons de cette situation dénoncée depuis longtemps - trop grande complexité des procédures, lenteurs des services instructeurs. Il doit être noté que les périmètres sont institués par arrêté préfectoral et non pas par les communes. »

Et la Cour des comptes de s'appuyer sur les travaux de la Fédération nationale des collectivités concédantes quant aux objectifs de qualité de service ainsi définis.

« Qualité de l'eau distribuée ; continuité de la fourniture de l'eau ; qualité du réseau ; taux de renouvellement du réseau ; durée d'extinction de la dette ; qualité du service aux usagers ; prix du service pour une consommation annuelle de 120 m3 ».

C'est pour y voir clair et permettre une plus grande transparence du service public de l'eau que nous vous présentons cet amendement. Nous vous invitons à l'adopter pour que le Sénat fasse la lumière sur ces pratiques et que nous puissions redonner aux collectivités publiques la maîtrise publique de l'eau.