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Intervention de Nicolas About
Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4
Nicolas About, rapporteur :Il faudrait même prévoir des sanctions pour le cas où la commission des affaires économiques ne remettrait pas le rapport demandé avant le 31 janvier 2008 !
Il ne me paraît pas judicieux de faire figurer dans la loi une telle disposition.
Compte tenu de l'intérêt de la question, je propose plutôt à nos collègues de transmettre au président Jean-Paul Emorine leur souhait de voir un rapport établi sur ce sujet.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
