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Intervention de Christine Boutin
Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4
Je viens d'entendre l'avis de M. About, mais, bien sûr, il ne m'appartient pas de m'ingérer dans les affaires du Sénat !
Je vous répondrai seulement, madame le sénateur, que la proposition de réaliser avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service, me paraît redondante au regard des dispositifs existants.
En effet, des mesures nouvelles ont d'ores et déjà été prises.
En outre, l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales précise que le maire est tenu de présenter annuellement un rapport sur le prix et la qualité du service d'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers. Ce rapport annuel du maire, qui intègre désormais les indicateurs de performance et les éléments à fournir en fonction de la taille des services, est un élément clé dans la mise en oeuvre locale de la transparence et des principes de gouvernance des services.
Enfin, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, l'ONEMA, qui a été créé par un décret en date du 25 mars 2007 et qui compte, parmi les trente-deux membres de son conseil d'administration, six membres du collège des collectivités territoriales du Comité national de l'eau représentant au moins quatre comités de bassin, a notamment pour mission de définir et de mettre en oeuvre un système d'information sur le prix de l'eau qui est facturé aux usagers et sur la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement, en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'environnement.
Ce système doit contribuer à améliorer la gouvernance de ces services publics et à fournir des moyens d'évaluation aux collectivités, aux gestionnaires des services ainsi qu'au public.
Aussi, si votre préoccupation est légitime, madame le sénateur, elle est redondante. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
