Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 87, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article 4 de la loi n° 90-449 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Toute coupure de fourniture d'eau, d'énergie et de fourniture de services téléphoniques est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, le fonds de solidarité au logement, prévu par l'article 6, qui statue sur les demandes d'aide. Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale. »

La parole est à Mme Annie David.