Intervention de Nicolas About

Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4

Photo de Nicolas AboutNicolas About, rapporteur :

Chacun le sait, il existe des procédures qui sont destinées à protéger les personnes contre toute coupure abusive, à les aider et à les accompagner en cas de difficultés de paiement, et qui prévoient notamment des délais à respecter avant toute coupure.

Si la commission considère qu'il faut renforcer cet accompagnement, elle n'est pas favorable à l'adoption d'un amendement aussi radical. Elle a donc émis un avis défavorable.

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