Intervention de Odette Terrade

Hier, M. Xavier Bertrand nous a présenté le projet de loi voulu par le Président de la République comme un texte avant tout pragmatique et non dogmatique.

L'amendement n° 98 vise précisément à répondre dans les faits aux difficultés des Français. Vous n'y trouverez ni grandes théories ni batailles de clan. Il s'agit juste d'une proposition réelle pouvant avoir des effets immédiats, à savoir la garantie, pour les familles, d'un reste à vivre suffisant.

Vous le savez, pour déterminer la capacité de remboursement du débiteur, la commission de surendettement déduit des ressources de celui-ci une somme laissée à sa disposition, nécessaire pour lui permettre de faire face aux charges de la vie courante. C'est ce que l'on appelle le « reste à vivre ». Il existe des prestations insaisissables du calcul du reste à vivre, afin d'éviter que des évaluations irréalistes n'obèrent la réalisation du plan de redressement.

Or, à l'heure actuelle, cette part de ressources, que l'on pourrait qualifier d'indispensable, intègre les dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, de nourriture et de scolarité. Nous proposons ici d'y ajouter la notion de personne à charge, ce qui aurait pour conséquence de prendre en compte les évolutions sociétales, comme l'aide apportée par les familles - quand bien même elles seraient en difficulté - à un autre membre de leur famille, qu'il s'agisse d'un ascendant ou d'un descendant.