Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicolas About
Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4, amendement 98
Nicolas About, rapporteur :En cas de surendettement, le plancher de la part insaisissable des salaires est au moins égal au RMI.
L'amendement n° 98 ne semble apporter rien de plus à un principe qui, selon nous, n'a jamais été remis en cause par la Cour de cassation.
Ma question est assez simple, madame Terrade : pourriez-vous nous en dire plus sur l'arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, auquel l'objet de l'amendement fait référence et que nous n'avons pas retrouvé ?
Il s'agit d'une disposition de la loi portant engagement national pour le logement suffisamment explicite, qui ne saurait par conséquent être remise en cause, même par la Cour de cassation.
