Intervention de Christine Boutin

Cet amendement vise à exclure des prestations familiales de la détermination de la capacité de remboursement dans le cadre des procédures de surendettement.

Madame le sénateur, nous comprenons bien sûr votre objectif, qui est de protéger les emprunteurs à faibles ressources, lesquels se trouvent souvent, à la suite d'accidents de la vie, entraînés dans des procédures de surendettement.

Toutefois, votre proposition soulève deux problèmes.

Tout d'abord, on peut noter que ces prestations sont essentiellement destinées à couvrir les dépenses courantes des ménages, en relation précisément avec la taille de la famille. Ces dépenses sont déjà prises en compte pour déterminer la capacité de remboursement. Si nous excluons les prestations familiales, cela reviendrait de facto à soustraire deux fois ces sommes des revenus affectés au remboursement des dettes, ce qui serait catastrophique pour ces personnes.

Ensuite, ces mesures de protection des emprunteurs à l'égard des créanciers peuvent avoir des effets pervers et rendre l'accès au crédit encore plus difficile, pour les personnes dont les revenus sociaux sont importants.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.