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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 24 janvier 2008 à 9h45
Pouvoir d'achat — Article 4, amendement 124
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 124, présenté par Mme Terrade, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le a) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1230 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« a) Le loyer :
« - des logements neufs ;
« - des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
« - des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois, de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties, dans les limites de quatre fois l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre. »
La parole est à Mme Odette Terrade.
